Conditions générales de vente
Le présent site est exploité par la société VESTIL, ayant son siège social au 1 rue de Stockholm 75008 PARIS (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 146 645.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par VESTIL sur le Site de vestil.fr
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande écrite.
La validation de la commande vaut adhésion sans réserves par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par VESTIL. VESTIL s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société VESTIL au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par VESTIL. VESTIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : INFORMATION SUR LES PRODUITS
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par VESTIL mentionnent les caractéristiques essentielles des produits. Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
VESTIL ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, VESTIL s'engage à en informer dans les meilleurs délais le Client. VESTIL se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. VESTIL effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités.
En cas d'indisponibilité des produits, VESTIL avertira le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commande, ou
- le remboursement du Produit commandé au plus tard dans les huit (8) jours du paiement des sommes déjà versées.
Les délais de livraison indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé dans les meilleurs délais par VESTIL dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
Si VESTIL ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs dans les délais de livraison indiqués à la confirmation de commande et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande, VESTIL notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Le Client pourra alors demander par email l’annulation de la commande dans les 30 jours au plus tard et le remboursement des sommes déjà versées pourra être effectué plus tard dans les huit (8) jours. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée.
VESTIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Toute commande ne sera validée qu'après réception du paiement par VESTIL.
VESTIL s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de VESTIL, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, VESTIL en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les huit (8) jours du paiement des sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VESTIL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, VESTIL n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
La confirmation de la commande entraîne acceptation tacite des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après réception du paiement par VESTIL. VESTIL conseille vivement au Client de conserver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée au plus tard à la livraison de la commande.
VESTIL conseille également au Client de conserver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a utilisé lors de sa commande.
VESTIL se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de VESTIL ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à VESTIL les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite
L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, VESTIL se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, VESTIL s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
VESTIL conserve la propriété du Produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que VESTIL serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant le paiement de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de paiement de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
MOYENS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement intégral d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, VESTIL se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
VESTIL n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Visa, Eurocard-Mastercard, American Express…) ou par Paypal.
- Paiement par carte bancaire.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire par le biais d’un protocole sécurisé de notre partenaire STRIPE.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par Paypal.
Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique Paypal utilisé par VESTIL. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site VESTIL sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine uniquement. Les ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à VESTIL, par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit. VESTIL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.(exemple adresse erronée communiquée par le Client empêchant ou retardant ainsi la livraison)
Pour les produits expédiés par VESTIL :
VESTIL vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit :
Les livraisons s’effectueront uniquement en France métropolitaine :
- Panier inférieur à 75,00 € :
Livraison Colissimo en point relais : 3,90 €
Livraison Colissimo à domicile sans signature : 4,90 €
Livraison Colissimo à domicile avec signature : 5,40 €
- Panier à partir de 75,00 € :
Livraison Colissimo point relais : gratuite
Livraison Colissimo à domicile avec signature : gratuite
Pour les produits expédiés directement par les marques partenaires le tarif des frais de livraison pourra être différent de ceux appliqués par Vestil.
Dans les commandes qui mixent des produits expédiés par Vestil et expédiés par une marque partenaire, les frais de livraison varient entre 4,29€ et 7,89€ pour un panier qui est inférieur à 150€ et sont gratuits quand le panier est supérieur à 150€.
Les frais de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le paiement de la commande.
VESTIL s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
En cas de plusieurs articles dans une commande, celle -ci peut faire l'objet de l'envoi de colis séparés.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé.
Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bon de réception.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION - RETOUR ET REMBOURSEMENT
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». VESTIL étend ce délai de rétractation à 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la commande. L’extension du droit de rétractation à 30 jours ne s’applique pas pour des raisons d’hygiène aux sous-vêtements et aux cartes cadeaux.
Le droit de rétractation peut être exercé directement en contactant la société VESTIL par mail à l’adresse contact@vestil.fr pour obtenir un bon de retour déjà affranchi.
Pour le retour produit, les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, neuf, non porté, non lavé, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation et l’étiquette cartonnée ne devra pas avoir été retirée, dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible.
RETOURS
Les retours doivent faire l'objet d'une demande directement par mail à contact@vestil.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Les retours depuis la France Métropolitaine sont pris en charge par VESTIL dans ce délai. Ils seront pris en compte lors du remboursement du montant des produits retournés. La demande de retour doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la commande, une fois cette demande effectuée, un bon Colissimo prépayé vous sera fourni.
Pour pouvoir être retourné, votre article doit être inutilisé et dans l’état ou vous l’avez reçu c’est à dire en parfait état de revente, avec son étiquette toujours intacte et dans son emballage d’origine. Tout Produit endommagé ne sera pas remboursé.
A partir du 2ème retour sur une même commande, le retour sera à votre charge.
REMBOURSEMENT (le cas échéant)
Le remboursement de la Commande par VESTIL s’effectue au plus tard dans les huit (8) jours à compter de la date de réception du produit à condition que le Produit concerné soit en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que VESTIL procédera au remboursement des sommes perçues au titre du Produit retourné. Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés pour le produit retourné si une partie des produits de la commande a été conservée par le Client. VESTIL ne réalise pas d’échange.
VESTIL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. VESTIL ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, VESTIL ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 7 : RECLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@vestil.fr
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
VESTIL n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs.
VESTIL ne peut être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs Partenaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
VESTIL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, de la consultation et/ou de l'interprétation du Contenu par le Client.
La responsabilité de VESTIL ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Vestil.fr. VESTIL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient voir leur responsabilité engagée dans la mesure où l’exécution d’une commande sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la commande concernée pourra être résiliée à la demande de VESTIL ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les guerres, les conflits insurrectionnels, les pandémies, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment consulter notre politique de confidentialité sur le Site.
ARTICLE 11 : AFFILIATION A DES ECO-ORGANISMES - NUMEROS D’IDENTIFICATION UNIQUE
Conformément aux dispositions des articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement, Vestil informe le Client de son adhésion à plusieurs éco-organismes afin de mener à bien ses obligations. Vestil est enregistrée auprès des éco-organismes suivants et s'acquitte de ses éco-contributions, attestées par des numéros d’identification unique (IDU) associés.
- IDU pour la filière « produits textiles habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages et produits textiles neufs pour la maison » auprès de l’éco-organisme REFASHION : IDU FR371067_11EZGE. Le Client peut consulter les missions et objectifs de Refashion directement via le lien internet suivant : https://refashion.fr/citoyen/fr.
- IDU pour la filière « emballages ménagers » auprès de l’éco-organisme CITEO : IDU FR371067_01AQXR. Le Client peut consulter les missions et objectifs de CITEO directement via le lien internet suivant : https ://www.citeo.com/.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores...y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de VESTIL.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société VESTIL est strictement interdite et susceptible d’infraction et sanction en cas de manquement et de non-respect du Code de la Propriété intellectuelle.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger, ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de VESTIL.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site vestil.fr doit en demander l'autorisation écrite à VESTIL. Une autorisation donnée par VESTIL ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de VESTIL, ce lien devra être retiré immédiatement par le demandeur.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations entre VESTIL et le Client. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, les autres stipulations resteront pleinement valides entre les parties.
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Les relations entre la société VESTIL et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site vestil.fr.
ARTICLE 14 : DUREE ET APPLICATION
Les présentes Conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société VESTIL. Elles sont modifiables à la seule discrétion de VESTIL, à tout moment et sans préavis. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. Il incombe au client d’en vérifier la teneur avant de confirmer sa commande et éventuellement les mises à jours et changements effectués par VESTIL.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société VESTIL sont soumises à la loi Française. Les CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français.
Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre VESTIL et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable ou médiation, de la compétence exclusive des tribunaux Français compétents.